LOI ET REGLEMENTATION

LA SME VEILLE AUX INTERETS DE SES USAGERS EN APPLICANT LA LOI WARSMANN, GARANTE D’UNE FACTURATION EQUITABLE ET CONTRÔLEE EN CAS DE FUITE D’EAU APRES COMPTEUR.

La loi dite "Warsmann" du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12 traite des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige votre opérateur d’eau à vous informer de votre surconsommation d’eau et les démarches que vous pouvez effectuer pour bénéficier de cette loi.

Que dit la loi Warsmann ?
Lorsqu’un agent de relève de la SME (ou de toute opérateur d’eau) constate une consommation d’eau anormale, l’opérateur a l’obligation de vous informer de cette anomalie par courrier.
Ce courrier vous indique votre droit de bénéficier du dispositif dégrèvement ou de plafonnement de facture. Il sera le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :

  • réparer votre fuite,
  • fournir la facture du plombier indiquant la localisation de la fuite
  • faire votre demande de dégrèvement

Quels sont les lieux concernés par cette loi ?
Elle concerne vos locaux d’habitation : maison et dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes.

Qu’est que le dégrèvement ?
Si vous êtes victime d’une fuite d’eau invisible ayant entraînée une surconsommation d’eau, le dégrèvement permet la réévaluation de votre facture.
Si la surconsommation et les démarches qu’elle implique pour y remédier sont traitées conformément au texte de loi, alors vous pourrez voir votre facture atténuée afin, en finalité, de ne payer que votre consommation réelle, plafonnée au double de votre consommation habituelle.
Si votre demande est incomplète, la SME vous enverra un courrier de « demande de pièces complémentaires ». Ce nouveau courrier sera le nouveau point de départ du délai d’un mois.

Qu’est ce qu’une consommation anormale ?
Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle. Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années. En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l'excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

Quelles fuites permettent de bénéficier de la loi Warsmann
Cette loi s’applique aux fuites sur canalisation après compteur. Sont exclues : les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau), de chauffage, des appareils ménagers et leurs joints de raccord, piscine, système d’arrosage, surpresseurs, fosse septique.

Quels cas entraînent le refus du dégrèvement
Vous vous verrez refuser le dégrèvement si :

  • Vous envoyez vos justificatifs hors délais
  • Vous envoyez une facture de matériaux et / ou une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez vous-même réparé la fuite, et ce même dans le délai.
  • La fuite se situe sur un appareil ménager ou équipements sanitaire, chauffe-eau solaire compris.
  • Le volume d’eau consommé est inférieur au double de votre consommation moyenne sur la base des trois dernières années.

Combien de fois puis-je bénéficier du dégrèvement ?
Vous pouvez bénéficier du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Aucune limite n’est fixée.

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